Partie 1

Conditions générales de vente (CGV)

Applicables aux acheteurs, organismes de formation publics/privés et entreprises

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes d’abonnements à la plateforme de formation e-learning Woodworking Dematerialized. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par l’acheteur.

Article 2 — Commandes et modalités d’accès

L’achat s’effectue directement en ligne sur le site woodworkingdematerialized.com ou sur demande de devis préalable adressée par courriel à admin@woodworkingdematerialized.fr.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

La demande doit être envoyée par courriel à admin@woodworkingdematerialized.fr. Le remboursement intervient sous 72 heures ouvrées suivant la réception de la demande.

Article 4 — Engagements et limitation de responsabilité

Obligation de moyens

Le prestataire s’engage à exécuter ses prestations dans le strict respect des règles de l’art et à assurer la disponibilité de la plateforme e-learning.

Garantie financière

Dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait retenue, sa garantie sera strictement limitée au montant hors taxes (HT) effectivement payé par l’acheteur pour la période d’abonnement en cours.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur la plateforme (vidéos, fiches de synthèse, questionnaires QCM, badges, visuels, marques) demeure la propriété exclusive de Woodworking Dematerialized. L’acheteur bénéficie d’un droit d’usage interne, personnel et non transférable pour la durée de l’abonnement souscrit. Toute reproduction, distribution ou revente non autorisée est strictement interdite.

Article 6 — Force majeure & droit applicable

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (blocages de réseaux de télécommunication, catastrophes naturelles, etc.).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable ou le recours à un médiateur de la consommation (CMAP) sera privilégié avant toute action judiciaire.

Partie 2

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Applicables à tous les utilisateurs : enseignants, formateurs, élèves et apprentis

Article 7 — Accès au service e-learning

L’accès à la plateforme woodworkingdematerialized.fr s’effectue via des identifiants personnels. Chaque utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses accès. Les tests et QCM doivent être réalisés de manière individuelle.

Article 8 — Nature des attestations et cadre de responsabilité

8.1 Valeur des attestations

Les attestations de formation et badges délivrés par la plateforme valident uniquement l’assimilation des connaissances théoriques et la sensibilisation aux règles de sécurité sur les machines à bois. Ils ne constituent en aucun cas des diplômes d’État ni des habilitations réglementaires de terrain.

8.2 Responsabilité de l’enseignement pratique et de la sécurité

La formation théorique en ligne fournie par la plateforme ne se substitue pas à la formation pratique sur le terrain ni à la surveillance effective en atelier.

La validation de la grille d’évaluation pratique, l’autorisation d’accès aux machines physiques et la vérification du port des Équipements de Protection Individuelle (EPI) relèvent de la responsabilité exclusive des enseignants, formateurs et de l’établissement d’accueil.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 Collecte et finalité

Dans le cadre de l’exécution du service, la plateforme collecte les données strictement nécessaires au suivi pédagogique (nom, prénom, classe/groupe, adresse e-mail, progression et résultats aux évaluations théoriques).

9.2 Utilisation des données

Les données ne sont en aucun cas vendues, cédées ou exploitées à des fins commerciales ou publicitaires. Elles sont uniquement accessibles :

• Aux enseignants et responsables pédagogiques de l’établissement concerné
• À l’administrateur technique de la plateforme pour la gestion des comptes

9.3 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur (ou son représentant légal s’il est mineur) dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits s’exercent sur simple demande à admin@woodworkingdematerialized.fr.